Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La décision du Conseil d’administration statuant sur la validité du stage complété par le notaire et, le cas échéant, sur la levée de la limitation du droit d’exercice de celui-ci, doit être motivée et transmise au notaire et, le cas échéant, au maître de stage, à l’employeur du notaire et à ses associées, par poste recommandée.
D. 1363-94, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
11. La décision du Conseil d’administration statuant sur la validité du stage complété par le notaire et, le cas échéant, sur la levée de la limitation du droit d’exercice de celui-ci, doit être motivée et transmise au notaire et, le cas échéant, au maître de stage, à l’employeur du notaire et à ses associées, par courrier recommandé ou certifié.
D. 1363-94, a. 11.
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