Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le prestataire de services de certification s’assure que le notaire a l’autorisation du secrétaire de l’Ordre avant de délivrer les clés et les certificats lui permettant d’apposer sa signature officielle numérique.
D. 754-2019, a. 7.
En vig.: 2019-10-01
7. Le prestataire de services de certification s’assure que le notaire a l’autorisation du secrétaire de l’Ordre avant de délivrer les clés et les certificats lui permettant d’apposer sa signature officielle numérique.
D. 754-2019, a. 7.
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