Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Seul un prestataire de services de certification autorisé par l’Ordre peut délivrer à un notaire les clés et les certificats lui permettant d’apposer sa signature officielle numérique au moyen du procédé décrit à l’article 2.
D. 754-2019, a. 5.
En vig.: 2019-10-01
5. Seul un prestataire de services de certification autorisé par l’Ordre peut délivrer à un notaire les clés et les certificats lui permettant d’apposer sa signature officielle numérique au moyen du procédé décrit à l’article 2.
D. 754-2019, a. 5.
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