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Décisions des tribunaux
N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire
Article 2
Versions de la disposition
2. Le procédé technologique consiste en un système de cryptographie asymétrique supporté par une infrastructure à clés publiques qui permet d’apposer une signature numérique.
La signature apposée par un notaire au moyen de ce procédé constitue sa signature officielle numérique.
En vig.: 2019-10-01
2. Le procédé technologique consiste en un système de cryptographie asymétrique supporté par une infrastructure à clés publiques qui permet d’apposer une signature numérique.
La signature apposée par un notaire au moyen de ce procédé constitue sa signature officielle numérique.
