N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire

Article 10 Versions de la disposition

2019-10-01

10. Le code ou la marque spécifique attribué à un notaire par le secrétaire de l’Ordre avant le 1er octobre 2019 est sa signature officielle numérique.

Ce notaire est autorisé à utiliser cette signature si les conditions suivantes sont réunies :

1°  il s’engage par écrit conformément à l’article 3;

2°  le prestataire de services de certification qui a délivré les clés et les certificats permettant de l’apposer satisfait aux conditions prévues aux articles 5 et 6.

D. 754-2019, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2019-10-01

10. Le code ou la marque spécifique attribué à un notaire par le secrétaire de l’Ordre avant le 1er octobre 2019 est sa signature officielle numérique.

Ce notaire est autorisé à utiliser cette signature si les conditions suivantes sont réunies :

1°  il s’engage par écrit conformément à l’article 3;

2°  le prestataire de services de certification qui a délivré les clés et les certificats permettant de l’apposer satisfait aux conditions prévues aux articles 5 et 6.

D. 754-2019, a. 10.