Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 13 - Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le notaire qui, pour une période donnée, n’a reçu en minute ou pour dépôt aucune disposition testamentaire, mandat ou consentement aux dons d’organes et de tissus, doit, à moins d’en être exempté conformément au présent règlement, compléter chacun des rapports dans le délai prévu.
Décision 2001-11-08, a. 2; Décision 2006-03-16, a. 3.
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