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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 1348-2002, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
28. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 1348-2002, a. 28.
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