Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le Conseil d’administration nomme au moins 4 arbitres parmi les notaires pour siéger au conseil d’arbitrage.
Le Conseil d’administration nomme le secrétaire du conseil d’arbitrage qui désigne, parmi les arbitres, les membres d’un conseil d’arbitrage.
Décision 2016-06-15, a. 9.
En vig.: 2016-10-01
9. Le Conseil d’administration nomme au moins 4 arbitres parmi les notaires pour siéger au conseil d’arbitrage.
Le Conseil d’administration nomme le secrétaire du conseil d’arbitrage qui désigne, parmi les arbitres, les membres d’un conseil d’arbitrage.
Décision 2016-06-15, a. 9.
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