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Décisions des tribunaux
N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec nomme un conciliateur des comptes chargé du traitement des demandes de conciliation des comptes des notaires.
Un conciliateur doit prêter le serment de discrétion selon la formule établie à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2016-10-01
1. Le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec nomme un conciliateur des comptes chargé du traitement des demandes de conciliation des comptes des notaires.
Un conciliateur doit prêter le serment de discrétion selon la formule établie à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
