Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Si la conciliation n’a pas conduit à une entente, le conciliateur notifie au notaire et au client un rapport de sa conciliation.
De plus, il indique au client la procédure à suivre et le délai à respecter pour soumettre le différend à l’arbitrage.
Décision 2016-06-15, a. 8.
En vig.: 2016-10-01
8. Si la conciliation n’a pas conduit à une entente, le conciliateur notifie au notaire et au client un rapport de sa conciliation.
De plus, il indique au client la procédure à suivre et le délai à respecter pour soumettre le différend à l’arbitrage.
Décision 2016-06-15, a. 8.
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