Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires (D. 70-98, 98-01-21).
Toutefois ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des différends pour lesquels une demande de conciliation a été déposée avant le 19 décembre 2002.
D. 1348-2002, a. 31.
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