N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. Au cas de vacance au poste d’administrateur élu dans la première moitié du mandat, le comité exécutif doit, à la demande écrite d’au moins 10% des notaires du district électoral concerné, transmise au secrétaire dans un délai de 45 jours de la date où le poste est devenu vacant, ordonner la tenue d’une élection pour combler la vacance et en fixer la date et les modalités. La clôture du scrutin doit avoir lieu dans les 4 mois de la date où le poste est devenu vacant.

Si l’élection n’est pas demandée conformément au premier alinéa, le Conseil d’administration comble la vacance, en choisissant, au scrutin secret des administrateurs élus, du président et du président sortant, le cas échéant, un administrateur parmi les notaires éligibles de ce district à la première réunion qui suit l’expiration du délai de 45 jours.

Si la vacance survient dans la dernière moitié du mandat, le Conseil d’administration la comble à sa première réunion suivant la date où le poste est devenu vacant en choisissant, au scrutin secret des administrateurs élus, un administrateur parmi les notaires éligibles de ce district.

Décision 2001-11-08, a. 55.