Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 5
(a. 3.01)
Canada
Province de Québec
District de ______________________________
PROCÈS-VERBAL DE L’ÉTAT DU GREFFE DONT LA CESSION EST DEMANDÉE
Je soussigné, cessionnaire du greffe de Me ______________________________ notaire exerçant dans le district de ______________________________ certifie:
1. que les minutes trouvées dans ce greffe sont en parfait état de conservation (ou selon le cas);
2. que le nombre desdites minutes est de ______________________________ numérotées de ______________________________ à ______________________________, exécutées à compter du ______________________________, date de la première minute et que le numéro de la dernière minute est ______________________________ et porte la date du ______________________________;
3. que le nombre des minutes manquantes est de ______________________________ (indiquer le numéro, la nature des minutes manquantes).
EN FOI DE QUOI j’ai signé le présent rapport à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________
Notaire cessionnaire
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, Ann. 5.
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