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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 8
Versions de la disposition
8. La demande est accompagnée, selon le cas, de ce qui suit:
1° une résolution de la personne morale, société ou autre entité qui autorise le répondant à présenter la demande de permis;
2° une attestation valide de Revenu Québec visée à l’article 92.7.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
3° une déclaration de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, de son répondant, dans laquelle elle fait état de toute décision, ordonnance ou situation de fait visée aux articles 10 et 11.
8. La demande est accompagnée, selon le cas, de ce qui suit:
1° une résolution de la personne morale, société ou autre entité qui autorise le répondant à présenter la demande de permis;
2° une attestation de Revenu Québec valide au moment de présenter la demande qui démontre que la personne, société ou autre entité n’est pas en défaut de produire les déclarations et les rapports devant être produits en vertu des lois fiscales et qu’elle n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu ou, si elle en a un, qu’elle a conclu une entente de paiement qu’elle respecte ou que le recouvrement de ses dettes a légalement été suspendu;
3° une déclaration de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, de son répondant, dans laquelle elle fait état de toute décision, ordonnance ou situation de fait visée aux articles 10 et 11.
En vig.: 2020-01-01
8. La demande est accompagnée, selon le cas, de ce qui suit:
1° une résolution de la personne morale, société ou autre entité qui autorise le répondant à présenter la demande de permis;
2° une attestation de Revenu Québec valide au moment de présenter la demande qui démontre que la personne, société ou autre entité n’est pas en défaut de produire les déclarations et les rapports devant être produits en vertu des lois fiscales et qu’elle n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu ou, si elle en a un, qu’elle a conclu une entente de paiement qu’elle respecte ou que le recouvrement de ses dettes a légalement été suspendu;
3° une déclaration de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, de son répondant, dans laquelle elle fait état de toute décision, ordonnance ou situation de fait visée aux articles 10 et 11.
