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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 39
Versions de la disposition
39. Si le cautionnement a été fourni par chèque, mandat-poste ou mandat de banque, le montant demeure en dépôt et assujetti à cette fin pour une période de 3 ans à compter de la date de la révocation d’un permis.
Au-delà de cette période, la Commission conserve le cautionnement lorsqu’elle a reçu une plainte concernant une obligation pécuniaire dont ce cautionnement pourrait en garantir le paiement.
Lorsqu’elle n’est plus tenue de le conserver, la Commission remet le montant du cautionnement ou le reliquat de celui-ci à la personne, société ou autre entité qui l’a fourni.
39. Si le cautionnement a été fourni par chèque, mandat-poste ou mandat de banque, le montant demeure en dépôt et assujetti à cette fin pour une période de 3 ans à compter de la date de la révocation ou du non-renouvellement d’un permis.
Au-delà de cette période, la Commission conserve le cautionnement lorsqu’elle a reçu une plainte concernant une obligation pécuniaire dont ce cautionnement pourrait en garantir le paiement.
Lorsqu’elle n’est plus tenue de le conserver, la Commission remet le montant du cautionnement ou le reliquat de celui-ci à la personne, société ou autre entité qui l’a fourni.
En vig.: 2020-01-01
39. Si le cautionnement a été fourni par chèque, mandat-poste ou mandat de banque, le montant demeure en dépôt et assujetti à cette fin pour une période de 3 ans à compter de la date de la révocation ou du non-renouvellement d’un permis.
Au-delà de cette période, la Commission conserve le cautionnement lorsqu’elle a reçu une plainte concernant une obligation pécuniaire dont ce cautionnement pourrait en garantir le paiement.
Lorsqu’elle n’est plus tenue de le conserver, la Commission remet le montant du cautionnement ou le reliquat de celui-ci à la personne, société ou autre entité qui l’a fourni.
