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N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La Commission voit à ce qu’il y ait remise des sommes dues à tout salarié visé par ce jugement ou cette transaction, conformément à l’article 121 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), après en avoir informé le titulaire du permis et l’entreprise cliente.
Lorsque le montant total des sommes dues excède le montant du cautionnement, la Commission voit à ce qu’elles soient remises au prorata des créances des salariés.
D. 1148-2019, a. 38.
En vig.: 2020-01-01
38. La Commission voit à ce qu’il y ait remise des sommes dues à tout salarié visé par ce jugement ou cette transaction, conformément à l’article 121 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), après en avoir informé le titulaire du permis et l’entreprise cliente.
Lorsque le montant total des sommes dues excède le montant du cautionnement, la Commission voit à ce qu’elles soient remises au prorata des créances des salariés.
D. 1148-2019, a. 38.
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