N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 27 Versions de la disposition

2020-01-01

27. La personne, société ou autre entité qui demande un permis d’agence de placement de personnel doit fournir un cautionnement de 15 000 $.

Ce cautionnement vise à garantir l’exécution d’un jugement irrévocable ou d’une transaction à la suite de l’exercice, par la Commission, d’un recours civil visé à la section I du chapitre V de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), concernant une obligation pécuniaire fixée par cette loi ou l’un des règlements pris pour son application, lorsque le titulaire d’un permis ou l’une des entreprises clientes ayant recours aux services de celui-ci fait défaut de payer une somme due à un salarié affecté auprès de cette entreprise cliente. Il ne couvre toutefois pas le montant forfaitaire visé au premier alinéa de l’article 114 de la Loi sur les normes du travail.

D. 1148-2019, a. 27.

Non en vigueur

En vig.: 2020-01-01

27. La personne, société ou autre entité qui demande un permis d’agence de placement de personnel doit fournir un cautionnement de 15 000 $.

Ce cautionnement vise à garantir l’exécution d’un jugement irrévocable ou d’une transaction à la suite de l’exercice, par la Commission, d’un recours civil visé à la section I du chapitre V de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), concernant une obligation pécuniaire fixée par cette loi ou l’un des règlements pris pour son application, lorsque le titulaire d’un permis ou l’une des entreprises clientes ayant recours aux services de celui-ci fait défaut de payer une somme due à un salarié affecté auprès de cette entreprise cliente. Il ne couvre toutefois pas le montant forfaitaire visé au premier alinéa de l’article 114 de la Loi sur les normes du travail.

D. 1148-2019, a. 27.