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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 2
Versions de la disposition
2. Ne constitue ni une agence de placement de personnel ni une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, un ministère, une personne ou un organisme public visé à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), une municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société d’économie mixte visée par la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01), une société de transport en commun, l’Autorité régionale de transport métropolitain ou tout autre exploitant d’un système de transport collectif.
En vig.: 2020-01-01
2. Ne constitue ni une agence de placement de personnel ni une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, un ministère, une personne ou un organisme public visé à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), une municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société d’économie mixte visée par la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01), une société de transport en commun, l’Autorité régionale de transport métropolitain ou tout autre exploitant d’un système de transport collectif.
