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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 16
Versions de la disposition
16. (Abrogé).
1148-2019D. 1148-2019, a. 16; L.Q. 2023, c. 24L.Q. 2023, c. 24, a. 180.
16. Pour obtenir le renouvellement d’un permis, le titulaire doit satisfaire aux conditions de délivrance prévues à l’article 10.
Malgré que la personne, société ou autre entité satisfasse à l’ensemble de ces conditions de délivrance, la Commission peut refuser de renouveler son permis dans l’un ou l’autre des cas prévus à l’article 11.
La Commission peut également refuser une demande de renouvellement de permis lorsque le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.
En vig.: 2020-01-01
16. Pour obtenir le renouvellement d’un permis, le titulaire doit satisfaire aux conditions de délivrance prévues à l’article 10.
Malgré que la personne, société ou autre entité satisfasse à l’ensemble de ces conditions de délivrance, la Commission peut refuser de renouveler son permis dans l’un ou l’autre des cas prévus à l’article 11.
La Commission peut également refuser une demande de renouvellement de permis lorsque le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.
