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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 12
Versions de la disposition
12. À moins qu’elle n’expose des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente, une personne, société ou autre entité ne peut présenter une nouvelle demande de permis à la Commission lorsqu’elle est titulaire d’un permis suspendu ou qu’elle a vu au cours des 2 années précédentes, son permis être révoqué ou sa demande de permis être refusée.
12. À moins qu’elle n’expose des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente, une personne, société ou autre entité ne peut présenter une nouvelle demande de permis à la Commission lorsqu’elle est titulaire d’un permis suspendu ou qu’elle a vu au cours des 2 années précédentes, son permis être révoqué ou sa demande de permis ou de renouvellement être refusée.
En vig.: 2020-01-01
12. À moins qu’elle n’expose des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente, une personne, société ou autre entité ne peut présenter une nouvelle demande de permis à la Commission lorsqu’elle est titulaire d’un permis suspendu ou qu’elle a vu au cours des 2 années précédentes, son permis être révoqué ou sa demande de permis ou de renouvellement être refusée.
