Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 27 - Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le Conseil d’administration doit signifier à tout établissement où le médecin détient un statut et des privilèges et à tout employeur, le cas échéant, toute limitation ou suspension du droit d’exercice du médecin ainsi que toute modification ou levée de cette limitation ou suspension.
Décision 2002-12-12, a. 8.
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