Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 27 - Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Avant de rendre une décision en vertu de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administration doit donner au médecin l’occasion de faire valoir des représentations écrites. À cette fin, le Conseil d’administration doit lui donner un avis écrit d’au moins 10 jours francs avant la date de la réunion au cours de laquelle il entend rendre cette décision.
Décision 2002-12-12, a. 7.
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