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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 25.2 - Règlement sur l’organisation du Collège des médecins du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 26
Versions de la disposition
26. Au moins 15 jours avant la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chacun des électeurs, en plus des documents prévus aux paragraphes a à c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), un avis les informant de la procédure à suivre pour voter et, le cas échéant, l’information nécessaire pour leur permettre d’accéder au système de vote électronique et de voter.
En vig.: 2020-04-30
26. Au moins 15 jours avant la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chacun des électeurs, en plus des documents prévus aux paragraphes a à c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), un avis les informant de la procédure à suivre pour voter et, le cas échéant, l’information nécessaire pour leur permettre d’accéder au système de vote électronique et de voter.
