M-9, r. 25 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le médecin qui communique verbalement une ordonnance doit mentionner:

1°  son nom, son numéro de téléphone et son numéro de permis d’exercice;

2°  les renseignements mentionnés aux paragraphes 2 à 9 du premier alinéa de l’article 3 ou, selon le cas, aux paragraphes 2 et 3 de l’article 6.

Cette ordonnance doit ensuite être consignée au dossier médical.

Décision 2005-02-23, a. 7.