Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 24.1 - Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le secrétaire du Collège reçoit la demande d’enquête ou le signalement et procède à son analyse.
Dans le cadre de cette analyse, le secrétaire peut recueillir des renseignements auprès de la personne effectuant un stage de formation professionnelle, de l’université où est inscrite la personne ou du milieu où elle effectue ce stage.
Décision 2013-04-22, a. 4.
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