Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. L’inspecteur qui a procédé à l’inspection rédige un rapport qu’il transmet au responsable de l’inspection professionnelle dans les 21 jours de la date de la fin de l’inspection.
Le rapport inclut notamment la liste des dossiers examinés ainsi que ses constats et conclusions.
En vig.: 2019-03-28
24. L’inspecteur qui a procédé à l’inspection rédige un rapport qu’il transmet au responsable de l’inspection professionnelle dans les 21 jours de la date de la fin de l’inspection.
Le rapport inclut notamment la liste des dossiers examinés ainsi que ses constats et conclusions.
