Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’inspection débute par la notification au médecin, par l’inspecteur, d’un questionnaire. Le médecin retourne à l’inspecteur le questionnaire dûment rempli accompagné des documents requis, le cas échéant, dans un délai de 21 jours de la date de la notification.
Décision OPQ 2019-286, a. 17.
En vig.: 2019-03-28
17. L’inspection débute par la notification au médecin, par l’inspecteur, d’un questionnaire. Le médecin retourne à l’inspecteur le questionnaire dûment rempli accompagné des documents requis, le cas échéant, dans un délai de 21 jours de la date de la notification.
Décision OPQ 2019-286, a. 17.
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