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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier pour chaque médecin qui fait l’objet d’une inspection.
Un dossier est également constitué pour chaque lieu d’exercice où une inspection de l’exercice collectif est effectuée.
En vig.: 2019-03-28
12. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier pour chaque médecin qui fait l’objet d’une inspection.
Un dossier est également constitué pour chaque lieu d’exercice où une inspection de l’exercice collectif est effectuée.
