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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.1 - Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées
Article 13
Versions de la disposition
13. L’entente de partenariat comporte notamment les éléments suivants:
1° le nom des médecins partenaires qui collaborent à l’entente;
2° le type de clientèle desservie par l’infirmière praticienne spécialisée ou le type de clientèle exclue;
3° les services ou les soins offerts par l’infirmière praticienne spécialisée ou ceux exclus;
4° la procédure à suivre pour les demandes d’intervention du médecin partenaire;
5° la procédure à suivre pour les demandes de consultation médicale;
6° les moyens de communication entre l’infirmière praticienne spécialisée et le médecin partenaire;
7° les mécanismes de surveillance prévus à l’article 14;
8° les modalités applicables à la révision ou à la modification de l’entente;
9° la durée de l’entente et la procédure de résiliation ou de renouvellement;
10° les règles relatives à la conservation ou au transfert des dossiers lorsque l’entente de partenariat prend fin.
En vig.: 2018-03-08
13. L’entente de partenariat comporte notamment les éléments suivants:
1° le nom des médecins partenaires qui collaborent à l’entente;
2° le type de clientèle desservie par l’infirmière praticienne spécialisée ou le type de clientèle exclue;
3° les services ou les soins offerts par l’infirmière praticienne spécialisée ou ceux exclus;
4° la procédure à suivre pour les demandes d’intervention du médecin partenaire;
5° la procédure à suivre pour les demandes de consultation médicale;
6° les moyens de communication entre l’infirmière praticienne spécialisée et le médecin partenaire;
7° les mécanismes de surveillance prévus à l’article 14;
8° les modalités applicables à la révision ou à la modification de l’entente;
9° la durée de l’entente et la procédure de résiliation ou de renouvellement;
10° les règles relatives à la conservation ou au transfert des dossiers lorsque l’entente de partenariat prend fin.
