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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.1 - Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées
Article 17
Versions de la disposition
17. L’infirmière praticienne spécialisée ne peut prescrire, ajuster ou renouveler du cannabis à des fins médicales, y compris ses préparations et ses dérivés.
En vig.: 2018-03-08
17. L’infirmière praticienne spécialisée ne peut prescrire, ajuster ou renouveler du cannabis à des fins médicales, y compris ses préparations et ses dérivés.
