Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 22.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les heures d’activités de formation continue accumulées durant l’année ou durant la période de référence qui suit celle pour laquelle le médecin est en défaut sont attribuées en priorité à l’année ou à la période de référence visée par cet avis de défaut.
Décision OPQ 2018-246, a. 21.
En vig.: 2019-01-01
21. Les heures d’activités de formation continue accumulées durant l’année ou durant la période de référence qui suit celle pour laquelle le médecin est en défaut sont attribuées en priorité à l’année ou à la période de référence visée par cet avis de défaut.
Décision OPQ 2018-246, a. 21.
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