Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une réclamation concernant un médecin peut être déposée qu’il y ait eu ou non à l’égard de celui-ci une décision du conseil de discipline, du Tribunal des professions ou de tout autre tribunal compétent.
D. 888-2006, a. 9.
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