M-9, r. 21 - Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le médecin transmet au Collège, en y joignant les frais afférents, une déclaration contenant les renseignements suivants:

1°  le nom ainsi que les autres noms utilisés au Québec par la société ou les sociétés au sein desquelles il exerce sa profession et le numéro d’entreprise que leur a décerné l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  son statut au sein de la société;

4°  la nature des activités qui s’exercent au sein de la société;

5°  une copie de l’autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce sa profession donnant le droit aux personnes, comités et tribunal visés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26), d’exiger de toute personne qui en a la garde la communication et l’obtention d’un document mentionné à l’article 15 ou d’une copie de tel document;

6°  une confirmation écrite d’une autorité compétente attestant que le médecin détient pour la société une garantie conforme à la section III.

D. 191-2007, a. 3; Décision 2011-06-10, a. 3.