M-9, r. 21 - Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Les documents pour lesquels le médecin obtient l’autorisation de la société de les communiquer ou d’en obtenir copie suivant le paragraphe 5 de l’article 3 sont les suivants:

1°  si le médecin exerce au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société au sein de laquelle il exerce;

b)  le registre complet et à jour des actions de la société;

c)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

d)  toute convention entre actionnaires et entente de votes et toute modification afférente;

e)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

f)  le nom des principaux dirigeants de cette société et l’adresse de leur domicile professionnel;

2°  s’il exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre complet et à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre complet et à jour des administrateurs de cette société;

e)  le nom des principaux dirigeants de cette société et l’adresse de leur domicile professionnel.

D. 191-2007, a. 15; Décision 2011-06-10, a. 6.