M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec

Article 35 Versions de la disposition

2017-10-23

35. Après le dépouillement du vote, les experts indépendants présentent, de façon formelle, les résultats au secrétaire du Collège. Les candidats ou leur représentant peuvent assister à cette présentation.

Le secrétaire du Collège s’assure que des mesures sont prises pour que le système de vote électronique ne fasse l’objet, en aucun temps, de modification. Il s’assure également auprès des experts indépendants que le système de vote électronique est en mesure de démontrer les éléments techniques suivants pour les besoins d’audit externe ou en cas de contestation du processus électoral et du résultat du scrutin:

1°  l’anonymat du vote;

2°  l’intégrité de la liste des membres ayant voté;

3°  la garantie que la table de compilation des votes contient les votes des membres et qu’elle ne contient que ces votes;

4°  l’absence de décompte partiel durant le scrutin;

5°  la possibilité de procéder à nouveau au décompte des votes enregistrés.

Décision 2017-08-04, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2017-10-23

35. Après le dépouillement du vote, les experts indépendants présentent, de façon formelle, les résultats au secrétaire du Collège. Les candidats ou leur représentant peuvent assister à cette présentation.

Le secrétaire du Collège s’assure que des mesures sont prises pour que le système de vote électronique ne fasse l’objet, en aucun temps, de modification. Il s’assure également auprès des experts indépendants que le système de vote électronique est en mesure de démontrer les éléments techniques suivants pour les besoins d’audit externe ou en cas de contestation du processus électoral et du résultat du scrutin:

1°  l’anonymat du vote;

2°  l’intégrité de la liste des membres ayant voté;

3°  la garantie que la table de compilation des votes contient les votes des membres et qu’elle ne contient que ces votes;

4°  l’absence de décompte partiel durant le scrutin;

5°  la possibilité de procéder à nouveau au décompte des votes enregistrés.

Décision 2017-08-04, a. 35.