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Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Les experts indépendants doivent répondre notamment aux critères suivants:
1° être informaticien spécialisé dans la sécurité de l’information;
2° ne pas avoir de lien avec un candidat à l’élection;
3° ne pas être en conflit d’intérêts;
4° posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote électronique.
Les experts prêtent serment selon la formule prévue à l’annexe I.
Un expert indépendant doit se récuser dès qu’il se trouve en conflit d’intérêts, notamment s’il a un lien avec un candidat à l’élection.
En vig.: 2017-10-23
23. Les experts indépendants doivent répondre notamment aux critères suivants:
1° être informaticien spécialisé dans la sécurité de l’information;
2° ne pas avoir de lien avec un candidat à l’élection;
3° ne pas être en conflit d’intérêts;
4° posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote électronique.
Les experts prêtent serment selon la formule prévue à l’annexe I.
Un expert indépendant doit se récuser dès qu’il se trouve en conflit d’intérêts, notamment s’il a un lien avec un candidat à l’élection.
