Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsqu’il constitue un dossier médical, le médecin doit inscrire les renseignements suffisants pour décrire l’identité de la personne visée par le dossier, notamment son nom, son sexe, sa date de naissance et son adresse ainsi que, le cas échéant, son numéro d’assurance maladie.
Le médecin doit assurer la mise à jour des renseignements prévus au premier alinéa et inscrire ou verser au dossier tous les renseignements et tous les documents pertinents relatifs à la personne qui le consulte.
Tous les documents versés ou les inscriptions faites au dossier doivent être en français ou en anglais.
Décision 2005-02-23, a. 5; Décision 2012-04-27, a. 6.
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