Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La personne faisant l’objet d’une révocation de permis ou d’une radiation du tableau des membres du Collège doit soumettre le nom d’un cessionnaire ou d’un gardien provisoire au secrétaire, dans les 30 jours de la prise d’effet de la décision.
À défaut de faire, le Collège procède à la désignation d’un cessionnaire ou d’un gardien provisoire.
Décision 2005-02-23, a. 28.
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