Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Malgré l’article 18, le délai de conservation des registres conservés sur support papier à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2024-07-11) est de 5 ans à compter de cette date.
Décision OPQ 2024-808, a. 51.
En vig.: 2024-07-11
51. Malgré l’article 18, le délai de conservation des registres conservés sur support papier à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2024-07-11) est de 5 ans à compter de cette date.
Décision OPQ 2024-808, a. 51.
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