Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le médecin ou ses ayants cause, selon le cas, remboursent les honoraires et les frais encourus par le Collège lorsque le secrétaire agit à titre de cessionnaire ou de gardien provisoire ou lorsqu’il nomme un cessionnaire ou un gardien provisoire.
Décision OPQ 2024-808, a. 35.
En vig.: 2024-07-11
35. Le médecin ou ses ayants cause, selon le cas, remboursent les honoraires et les frais encourus par le Collège lorsque le secrétaire agit à titre de cessionnaire ou de gardien provisoire ou lorsqu’il nomme un cessionnaire ou un gardien provisoire.
Décision OPQ 2024-808, a. 35.
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