Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin
Article 21
Versions de la disposition
21. Le médecin respecte des normes prescrites par les autorités gouvernementales ou, à défaut, recommandées par le fabricant, visant la conservation, l’utilisation, la gestion et la destruction sécuritaire des médicaments, des produits et des substances inflammables, toxiques ou volatiles, des appareils, équipements et instruments, des vaccins, du matériel biologique ainsi que du matériel diagnostique qu’il détient. Il procède notamment à des vérifications périodiques de ceux-ci, particulièrement au regard de leur date d’expiration.
Le médecin met en place des processus de contrôle des accès et de gestion des inventaires des stupéfiants, drogues contrôlées et substances ciblées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19).
En vig.: 2024-07-11
21. Le médecin respecte des normes prescrites par les autorités gouvernementales ou, à défaut, recommandées par le fabricant, visant la conservation, l’utilisation, la gestion et la destruction sécuritaire des médicaments, des produits et des substances inflammables, toxiques ou volatiles, des appareils, équipements et instruments, des vaccins, du matériel biologique ainsi que du matériel diagnostique qu’il détient. Il procède notamment à des vérifications périodiques de ceux-ci, particulièrement au regard de leur date d’expiration.
Le médecin met en place des processus de contrôle des accès et de gestion des inventaires des stupéfiants, drogues contrôlées et substances ciblées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19).
