Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin
Article 14
Versions de la disposition
14. Le médecin conserve tout dossier clinique pendant une période d’au moins 10 ans suivant la date de la dernière inscription au dossier ou suivant la date de la fin de l’intervention en santé publique, selon la plus éloignée des échéances.
Toutefois, dans le cas d’un dossier clinique constitué pour un mandat d’évaluation médicale indépendante ou un mandat d’expertise, la période de conservation est de 10 ans à compter de la date de la fin du mandat ou jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu, selon la plus éloignée des échéances.
Malgré le premier alinéa, la période de conservation d’un dossier clinique en lien avec un projet de recherche est d’au moins 15 ans, conformément aux délais prévus par une loi dont l’application relève de Santé Canada.
En vig.: 2024-07-11
14. Le médecin conserve tout dossier clinique pendant une période d’au moins 10 ans suivant la date de la dernière inscription au dossier ou suivant la date de la fin de l’intervention en santé publique, selon la plus éloignée des échéances.
Toutefois, dans le cas d’un dossier clinique constitué pour un mandat d’évaluation médicale indépendante ou un mandat d’expertise, la période de conservation est de 10 ans à compter de la date de la fin du mandat ou jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu, selon la plus éloignée des échéances.
Malgré le premier alinéa, la période de conservation d’un dossier clinique en lien avec un projet de recherche est d’au moins 15 ans, conformément aux délais prévus par une loi dont l’application relève de Santé Canada.
