Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute entente visant l’acquisition ou l’utilisation d’un produit technologique pour la constitution, la tenue, la détention, le maintien et la conservation de dossiers cliniques d’un médecin est constatée par écrit.
Décision OPQ 2024-808, a. 13.
En vig.: 2024-07-11
13. Toute entente visant l’acquisition ou l’utilisation d’un produit technologique pour la constitution, la tenue, la détention, le maintien et la conservation de dossiers cliniques d’un médecin est constatée par écrit.
Décision OPQ 2024-808, a. 13.
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