Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lorsqu’un renseignement contenu dans un dossier clinique doit être corrigé, rectifié ou supprimé, la correction, la rectification ou la suppression est conservée avec l’inscription originale, en indiquant le motif de la modification et sa date de même que le nom de la personne l’ayant demandée et celui de la personne l’ayant effectuée.
Décision OPQ 2024-808, a. 4.
En vig.: 2024-07-11
4. Lorsqu’un renseignement contenu dans un dossier clinique doit être corrigé, rectifié ou supprimé, la correction, la rectification ou la suppression est conservée avec l’inscription originale, en indiquant le motif de la modification et sa date de même que le nom de la personne l’ayant demandée et celui de la personne l’ayant effectuée.
Décision OPQ 2024-808, a. 4.
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