Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin
Article 19
Versions de la disposition
19. À l’expiration de la période de conservation prévue à l’article 18, les registres peuvent être détruits en respectant la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
En vig.: 2024-07-11
19. À l’expiration de la période de conservation prévue à l’article 18, les registres peuvent être détruits en respectant la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
