M-9, r. 20.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le comité formé par le Conseil d’administration pour étudier les demandes de permis est composé de personnes qui ne sont pas membres du comité exécutif.

Décision 2010-09-15, a. 11.