Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La fraude, le plagiat, la participation à la fraude ou au plagiat ou la tentative de fraude ou de plagiat à un examen entraîne l’échec à l’examen sur décision du comité.
Le comité peut également exclure le candidat d’une session d’examen. Lorsque le comité a l’intention d’exclure le candidat d’une session d’examen, de façon temporaire ou permanente, le secrétaire du comité en avise le candidat au moins 30 jours avant la date fixée pour la prise de sa décision.
L’avis doit indiquer au candidat les motifs justifiant l’exclusion ainsi que la possibilité, dans ce délai, de présenter des observations, y compris lors d’une rencontre et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
D. 339-2006, a. 21; D. 423-2008, a. 5.
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