M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 93 Versions de la disposition

2012-09-01

93. Le médecin doit conserver une copie intégrale de toute publicité dans sa forme d’origine, ainsi qu’une copie de tout contrat s’y référant, pendant une période d’au moins 3 ans suivant la date de la dernière diffusion ou publication autorisée. Cette copie doit être remise à un syndic du Collège, à sa demande.

D. 1213-2002, a. 93.