M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. Le médecin agissant pour le compte d’un tiers comme expert ou évaluateur ne peut devenir médecin traitant du patient qu’à la demande ou après autorisation expresse de ce dernier, et après avoir mis fin à son mandat avec le tiers.

D. 1213-2002, a. 69.