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Décisions des tribunaux
M-9, r. 11 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins celles qui, à la suite d’une ordonnance individuelle et suivant les autres conditions et modalités qui y sont déterminées, peuvent l’être par un technologue en électrophysiologie médicale ou par d’autres personnes.
